Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre la société « RECONVERTEUR » (ci-après dénommée la « Société ») et les particuliers agissant en tant que consommateurs pour un usage personnel (ci-après dénommés le « Client ») via le site Internet https://reconverteur.com, sur lequel RECONVERTEUR propose à la vente des appareils électroniques d’occasion et reconditionnés, éventuellement accompagnés d’accessoires compatibles (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) »).
Les CGV s’appliquent de manière exclusive, à l’exclusion de toute autre condition, et sont consultables à tout moment sur le site Internet, sous la rubrique « C.G.V. ». Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société font foi de toutes les transactions.
En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil, et rendent exigibles les montants engagés par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires sous des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre le Client et la Société.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, garantissant une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.
Les informations sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la commande.
Toute commande passée auprès de la Société implique l'acceptation sans réserve et sans condition des dispositions des CGV.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
La Société commercialise des Produits d’occasion et reconditionnés.
Les Produits vendus par la Société sont soumis à des tests et traitements spécifiques selon leur type.
La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leur mise en vente, c’est-à-dire que la Société procède à une réinitialisation complète du Produit, supprimant toutes les données existantes d’un précédent propriétaire.
La liste des tests et traitements effectués par type de Produits est disponible sur demande auprès de la Société, dont les coordonnées sont précisées à l’Article 10 des CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il souhaite commander et d’en effectuer l’achat.
Les étapes de commande sont celles spécifiées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation d’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique, et après l’encaissement par la Société de l’intégralité du prix.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur indiqué sur le Site Internet.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis, mais les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au moment de l’achat.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Paiement comptant
Le prix peut être réglé comptant au moment de la commande par le Client.
5.2 Paiement différé en 4 fois par Carte bancaire
Pour des achats compris entre 30 € et 2000 €, la Société propose à ses Clients un service de crédit via Paypal pour le règlement de leurs achats, sous réserve d’éligibilité.
L’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Paypal est une condition préalable à l’utilisation de ce service.
En cas de refus d’octroi de crédit par Paypal, la commande pourra être annulée.
Toute résiliation des CGV entre le Client et la Société entraînera la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Paypal et le Client.
Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Paypal, qui assure également la sécurisation des paiements. Tous les paiements sont protégés par le système 3D Secure.
Frais
Paypal n’applique pas de frais pour la mise à disposition du Paiement en 4X.
Paypal est le gestionnaire du télé-paiement et délivre un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Veillez à vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Résiliation
Toute résiliation des CGV entre la Société et le Client entraîne la résiliation des CGU entre Paypal et le Client.
Si le Client souhaite régler sa commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales et particulières de Paypal disponibles à l’adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/campaigns/pay-in-4x-full.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Livraison des Produits
Les Produits achetés par le Client sont livrables dans plusieurs pays de l’Union européenne, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
En France, nous proposons les services de livraison suivants :
- Mondial Relay : Livraison en point relais avec suivi sous 3 à 5 jours ouvrés (option la plus économique).
- Colissimo sans signature : Livraison à domicile avec suivi sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Colissimo contre signature : Livraison à domicile avec suivi sous 48 à 72 heures ouvrées, nécessitant une signature.
- Chronopost Express : Livraison à domicile sous 24 à 48 heures ouvrées avec suivi et signature (option la plus rapide).
Pour le reste de l'Union Européenne, les services suivants sont privilégiés :
- Chronopost Classic : Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés avec suivi et signature (option la plus économique).
- Chronopost Express : Livraison sous 48 à 72 heures ouvrées avec suivi et signature (option la plus rapide).
Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après réception du paiement. Ce délai pourra être suspendu de plein droit en cas d’événement indépendant de la volonté de la Société et retardant la livraison.
6.2 Vérification des colis
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lors de la prise de possession, c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur ou du retrait en point relais.
En cas de colis ou Produit endommagé ou non conforme constaté lors de la prise de possession, le Client doit soit (i) refuser de signer le bon de livraison et refuser le Produit, soit (ii) signer le bon de livraison en mentionnant ses réserves et accepter le Produit. Dans ce dernier cas (ii), le Client doit conserver le colis endommagé pendant 15 jours pour son éventuel enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
Le Client doit déclarer le dommage à la Société dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.
6.3 Colis vide ou non livré
En cas de réception d’un colis vide ou de non-réception du colis, le Client devra joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur précisant la réception d’un colis vide ou la non-réception, le numéro de commande, le numéro de colis, ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation pour protéger le Client et limiter le risque de fraude. En cas de constatation d’un colis vide, le Client doit conserver le colis vide pendant 15 jours pour son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos en cas de demande de la Société.
6.4 Réclamation
Toute réclamation concernant la livraison ou l'absence de livraison d'un Produit doit être adressée au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reconverteur.com. La Société se réserve le droit de rejeter la réclamation si le Client ne respecte pas les conditions mentionnées à l’Article 6.2.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi du Produit, en s'assurant de choisir un mode de transport suivi.
Le Produit doit être retourné à l’adresse mentionnée à l’Article 10 des CGV.
Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par la Société (à l’exception des Produits altérés ou incomplets) feront l’objet d’un remboursement. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS
8.1 Garantie légale
Les Produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 Garantie commerciale
Les Produits bénéficient également d’une garantie commerciale d’une durée de 24 mois à compter de la date de réception du Produit par le Client.
Toute panne du Produit non liée à une utilisation non conforme du Produit ou à une chute, un choc, une oxydation ou à un accident fera l’objet d’une prise en charge sous la garantie commerciale.
Les batteries ont une durée de vie limitée. Cette garantie ne couvre pas la diminution de la capacité de charge, sauf en cas de diminution anormale constatée dans les 6 mois suivant l’achat du Produit.
La Société se réserve le droit de refuser de prendre en charge une panne ou une défaillance couverte par la garantie, en justifiant son refus.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés à autrui par le Client à l'occasion de l'utilisation des Produits.
La Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect, manque à gagner ou perte d'opportunité liés à l'achat ou à l'utilisation des Produits.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de la Société est disponible par email à l’adresse contact@reconverteur.com, ou par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet.
Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse suivante :
RECONVERTEUR 29 rue Georges Besse, Parc Technologique Le Brezet, 63100 Clermont-Ferrand (FRANCE)
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir à un service de médiation.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents en application des règles du Code de procédure civile.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel concernant le Client sont collectées par la Société conformément au RGPD. Le Client peut exercer son droit de consulter, modifier, supprimer les données personnelles le concernant en adressant sa demande par email à l’adresse : contact@reconverteur.com
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